Les activités sociales et culturelles doivent, en principe, être gérées par :
- Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- L’employeur en l'absence de CSE en raison de l'effectif (moins de 11 salariés)
- L’employeur en présence d'un CSE à « attributions réduites » (entre 11 et 49 salariés) ;
- L’employeur en l’absence d'un CSE sur présentation d’un procès-verbal de carence.
Le CSE peut, malgré ses « attributions réduites », gérer les activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif ou par usages.
A défaut d'accord collectif ou d'usages, le CSE à « attributions réduites » ne peut pas gérer les activités sociales et culturelles. Cette gestion doit être assurée par l'entreprise elle-même.
L’attribution du chèque cadeau doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- La naissance, l’adoption ;
- Le mariage, le pacs ;
- Le départ à la retraite ;
- La fête des mères, des pères ;
- La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
Lorsque le montant global de l’ensemble des chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale.
Ce seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les chèques cadeaux sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Cas particulier : deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un bon d’achat de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales. Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, les employés doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne pourra recevoir de chèques cadeaux pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
L’Urssaf considère que l’exonération des chèques cadeaux attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux chèques cadeaux destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
En revanche, l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël) ou de tous autres événements locaux (Sainte-Barbe…),
ne peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
Lorsqu’il est attribué au titre du « Noël des enfants », le chèque cadeau devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).
Un chèque cadeau « rentrée scolaire » ne pourra pas être délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre car il ne pourra pas être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire ».
La nature du bien soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou dans un ou plusieurs commerces que le bénéficiaire peut dépenser ses chèques cadeaux doit être communiquer.
Le chèque cadeau ne peut être échangeable contre du carburant, du tabac ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Cas pratique
Un CSE alloue des chèques cadeaux aux salariés :
- D’une valeur de 50 € pour leur mariage
- D’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant
- D’une valeur de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 6 ans
Comment savoir si le montant des chèques cadeaux excède-t-il sur l’année le seuil de 5 % du plafond mensuel
Additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 193 € en 2024).
50 + 80 + 90 = 220 €.
Ce montant dépasse le seuil de non-assujettissement annuel de 5 % du plafond mensuel pour 2024.
Que faire ?
Dans les cas du mariage et de la naissance d’un enfant
Afin d’être exonéré par l’URSAFF du paiement des cotisations et contributions de la Sécurité sociale, il faut respecter les trois conditions suivantes :
- Le salarié alloué par le chèque cadeau doit être concerné par l’un événement autorisés par l’URSAFF (mariage)
- Les conditions d’utilisation soient bien déterminées : il doit être mentionner dans les rayons / enseignes, le chèque cadeau peut être dépenser, hors tabac, carburants et produits alimentaires (hors produits dit de « luxe »)
- Le montant du chèque cadeau n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les conditions concernant la rentrée scolaire :
- L’enfant doit être âgé de moins de 26 ans et justifier de la poursuite de la scolarité,
- Le salarié est concerné par cet événement autorisé
- Les conditions d’utilisation soient bien déterminées.
- Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
